PREAMBULE
Le fait de passer commande ou d’opérer un achat implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui, de convention expresse, prévalent sur celles de l’acheteur.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite par la SARL AUTOMOBILES LAVOCAT, leur prévaloir.
A – OBJET
1/ Vente à l’exportation
- Ventes : Les ventes dites à l’export englobent les livraisons à destination des Etats Membres de la C.E.E., concernant des lots de matériels d’occasion constitués à partir du bon de commande adressé par le client au moins trois jours avant l’enlèvement. Les prestations de la SARL AUTOMOBILES LAVOCAT consistent en cette matière à sélectionner les pièces objet du bon de commande et à procéder à leur mise en container.
- Livraisons : Le client d’engage à prendre toutes dispositions pour faire livrer sur le site de la SARL AUTOMOBILES LAVOCAT le container nécessaire au transport des matériels commandés. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client dès le moment où le container a été scellé en présence de la SARL AUTOMOBILES LAVOCAT . Le client se charge donc de l'enlèvement et du transport du container.
- Marchandises : compte tenu des conditions particulières proposées dans le cadre des ventes à l'export, les marchandises sont vendues par lot et ne peuvent pas faire l'objet d'une reprise, sauf circonstances très exceptionnelles et après accord exprès de la SARL AUTOMOBILES LAVOCAT. En tout état de cause, le fait pour la SARL AUTOMOBILES LAVOCAT de réceptionner un retour de marchandise réalisé sans accord exprès et préalable de sa part ne pourra caractériser son accord. Par ailleurs, les reprises acceptées seront réalisées sans frais aucun pour la SARL AUTOMOBILES LAVOCAT.
- Garanties et obligations légales : En aucun cas la responsabilité du vendeur ne peut être recherchée en cas de matériel défaillant, dès lors que le client est présent lors de la mise en container des marchandises commandées et qu'il s'agit de matériels d'occasion.
Par ailleurs, compte tenu de la nature particulière des biens vendus, il est précisé que les ventes sont soumises aux dispositions édictées à l'article 297 A du Code Général des Impôts. Les ventes sont soumises aux dispositions édictées aux articles 262-I pour les livraisons extracommunautaires et aux articles 262 TER-I pour les livraisons intracommunautaires et 297 C au titre de l'option pour le régime général de la TVA.
2/ Ventes aux particuliers :
- Ventes : Les prestations en cette matière consistent pour l'essentiel en la vente de pièces ou véhicules d'occasion et en prestations de service telles que le montage de pièces.
- Devis/prix : Sauf à caractériser une vente immédiate générant l’établissement d’une facture ou d'un paiement, les prestations nécessitant de la main d’œuvre et/ou la commande de matériel neuf feront l'objet d’un devis mentionnant les temps d'intervention prévisibles, ainsi que la nature de la garantie applicable.
L'acceptation du devis se caractérise par le versement immédiat d’un acompte représentant 50 % dudit devis, le solde est payable à la réalisation de la prestation et avant livraison.
- Délais : la société SARL AUTOMOBILES LAVOCAT ne pourra pas être tenue responsable du non-respect des délais inhérents à la commande de matériel.
- Garantie : Les pièces vendues d'occasion, à l'exclusion de la main d'œuvre et des produits annexes, sont garanties pour la durée prévue expressément sur la facture. Cette garantie prend effet à compter de la date de la facture. Comme indiqué ci-dessus, la mise en œuvre de cette garantie implique le remplacement de la pièce défectueuse et, en cas d'indisponibilité, établissement d'en avoir.
S'agissant plus particulièrement de la garantie sur les moteurs, boîtes de vitesses et ponts, elle porte sur l'organe facturé comme étant nu et non pas sur les pièces adjacentes et amovibles telles que par exemple : Circuit de refroidissement, huile, alimentation, assistance de direction, climatisation, thermostat, sondes, canalisations, courroies, pompes, accessoires électriques, support et silentblocs…
La garantie mentionnée sur la facture dépendra du contrôle préalable effectué par la SARL AUTOMOBILES LAVOCAT, notamment s'agissant de l'état de la courroie ou de la chaîne de distribution, ainsi que du tendeur et des galets, qui peuvent engendrer une détérioration de la pièce vendue. En cas de litige, la facture prouvant l'échange de ces pièces sera nécessaire.
Les pièces neuves sont garanties selon Les conditions du fabricant et les dispositions légales dans la matière. Les garanties ci-dessus ne joue pas pour :
- Usage anormal du bien vendu.
- Mauvais montage, réglage, calage de la pièce sur le véhicule lorsqu'ils sont réalisés par un tiers non professionnel, l'achat d'une pièce ne correspondant pas au véhicule sur lequel elle a été montée par un tiers.
- Restitution d'une pièce endommagé démontée ou incomplète.
- Délai de garantie dépassé.
3/ Ventes aux professionnels
- Garanties : Compte tenu de la qualité de l'acquéreur, seules les dispositions légales applicables en matière de vente entre professionnels sont retenues
- Prix - Conditions de paiement : En cas de défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, quel qu'en soit le motif, le vendeur pourra suspendre immédiatement toute commande en cours. Un litige portant sur un bien livré ou emporté ne peut justifier un retard de paiement et le blocage d'un billet à ordre ou d'une traite.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
B - Dispositions communes
1/ Conditions de paiement
Les tarifs du vendeur sont modifiables sans préavis et la facturation est établie au prix en vigueur au jour de la livraison, quelle que soit la date de la commande lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'un devis ; à défaut, la facture est établie au prix en vigueur au jour de l'établissement du devis. Sauf convention expresse contraire, les factures sont payables au comptant, la remise des chèques, effet de commerce ou tous autres instruments de paiement ne vaut paiement à la date d'encaissement effectif. A défaut d'accord exprès, le défaut ou le retard de paiement à échéance entraîne après mise en demeure le règlement à la charge de l'acheteur d'un intérêt minimale égal au taux de l'intérêt légal majoré de 1,5 point, sans préjudice des frais de recouvrement et sans préjudice de dommages et intérêts qui ne pourront être inférieur à 15 % de la somme à payer avec un minimum forfaitaire de 30, 49 € pour les “ventes aux particuliers” et les « vente aux professionnels » et un minimum forfaitaire de 762, 25 € pour les ventes à l'export.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet est considéré comme refus d'acceptation est assimilable un défaut de paiement.
2/ Reprise des marchandises
La reprise des marchandises ne peut être envisagée qu'à titre exceptionnel après l'accord préalable et écrit de la société SARL AUTOMOBILES LAVOCAT, sauf à ce que cette reprise soit justifiée par la mise en œuvre de la garantie. En tout état de cause, le fait pour la Société de réceptionner un retour de marchandises réalisé sans accord exprès et préalable de sa part ne pourra caractériser son accord. Tout retour de marchandise formellement accepté par le vendeur entraînera remplacement du bien et, à défaut, constitution d'un avoir au profit de l'acheteur ; dans l'hypothèse où le retour des marchandises ne serait pas justifiée par la non-conformité du matériel vendu, un forfait de 38, 11 € au titre de la prise en charge des frais de dossier resterait à la charge de l'acheteur. En tout état de cause et en dehors des cas de mise en œuvre de garantie, toute reprise ne pourra être considérée si elle intervient plus de 48 heures après l'achat.
3/ Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises vendues, tel que visé au 1, 2, 3 du paragraphe A, est suspendu jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires, étant précisé que l'acceptation de traite ou de tout autre titre contenant engagement de payer à terme ne constitue pas ce paiement intégral. L'acquéreur a la garde des marchandises et est responsable de tous les risques que la marchandise peut encourir ou occasionner pour quelques causes que ce soit et ce à compter du jour de la livraison ; Dès lors, il appartient à l'acheteur de souscrire les assurances de dommages correspondantes. L’acquéreur veillera par ailleurs à ce que l'identification des marchandises reste toujours possible.
4/ Clause attributive de compétence
En cas de litige de toute nature ou de contestation, compétence est reconnue au seul tribunal de BETHUNE.